COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2011

12 présents, 3 absents représentés (Atienza, Chomel, Bellouvet)

Secrétaire de Séance: Laforie

PV dernière séance adopté à l'unanimité

Décisions du Maire en vertu des délégations du conseil municipal:

>19 octobre 2011: signature avec Diac Location d'un contrat longue durée (janvier 2012 à janvier 2017) pour un véhicule DUSTER BP AMBIANCE DCI 90 4/2 E5 pour le service de police municipale et pour un coût mensuel de 283,23e HT/mois,

>2 novembre 2011: signature avenant transfert du marché coordination sécurité et protection santé avec VIGEIS 40 en remplacement d'AQUITAINE INGENIERIE pour la construction du restaurant scolaire, avec montant non modifié de 1620eHT.

TAUX TAXE COMMUNALE D'AMENAGEMENT

L'article 28 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 a créé un chapitre fiscalité de l'aménagement dans le code de l'urbanisme, pour aboutir à un système simple, plus compréhensible, voire plus performant que l'actuel. Ce nouveau régime entrera en vigueur le 1er mars 2012 et se substituera à la Taxe Locale d'Equipement, à la Taxe Départementale pour le Financementdes Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement et à la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles.

La TA est constituée de 2 parts :- une destinée aux Communes ou aux EPCI, - une seconde part destinée aux Départements.

Le conseil municipal doit donc délibérer au plus tard le 30 novembre 2011 pour instituer la TA (pour 3 ans) et en fixer le taux de la part communale qui pourra être révisée tous les ans de même que les exonérations facultatives retenues.

Mr le Maire insiste sur l'objet de ces recettes : financer les équipements publics communaux.

Actuellement, la TLE est fixée à 3% et la nouvelle loi fixe une fourchette de 3 à 5% pour la nouvelle TA communale.

Une réunion a eu lieu en mairie, animée par Mme Couquet, de l'ADACL, qui a présenté un diaporama explicatif sur la nouvelle loi pour aider à la prise de décision du CM.

Des simulations sont présentées avec des taux de 4 et 5% et Mr le maire dit qu'il ne faut pas perdre de vue, en plus des participations supprimées, celles qui sont en sursis ("ça dépend qui sera aux manettes...") comme la PVR dont la loi prévoit la disparition en 2015 sans prévoir de remplacement.

Les simulations font ressortir, pour un logement de 106m2 et par rapport au système actuel, une hausse de 6% avec un taux de 4% et une hausse de 23% avec un taux de 5%.

JMB pense qu'on aurait pu simuler un taux de 3% comme actuellement puisque le taux est révisable chaque année et que les participations en sursis ont encore 3 ans à vivre; il demande aussi si on sait à quel niveau sont remplacées les participations perçues à ce jour par le département.

Mr le Maire n'a pas d'info à ce sujet.

Franck raymond s'interroge sur les exos facultatives : ne faut-il pas être prudents et éventuellement les revoir au bout d'un an..

Après quelques questions et échanges qui démontrent la complexité de cette mise en oeuvre, il est décidé d'instituer la TA pour 3 ans, d'en fixer le taux à 4% et de fixer la liste des exos facultatives retenues.

POUR: 10 / ABSTENTIONS : 5

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

Le compte rendu et les conclusions du commissaire enquêteur sont parvenues en mairie, transmises par la préfecture. Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sans réserve et recommande de tenir compte des précisions apportées par METAPHORE pour la rédaction de l'article 2.

La modification simplifiée n°1 du PLU est approuvée avec 2 abstentions (JMB, Lataste)

SUBVENTIONS CENTRES DE VACANCES

Unanimité pour un séjour "équitation" à Cassen et une participation à un camp d'été "Landes Basket Passion"

RECOUVREMENT ERDF

Unanimité pour recouvrer 1223,65e sur des consommations "estimées" par ERDF

TARIFS COMMUNAUX 2012

Unanimité pour ces nouveaux tarifs dont la hausse correspond au mieux à l'inflation constatée sur 12 mois et avec mise en place d'un nouveau tarif pour le marché:-"saisonnier", 20e par mois.

TAXE SEJOUR 2012

Unanimité, les tarifs sont inchangés

VIREMENTS DE CREDITS

La commune doit payer, pour la dernière année, la CFE pour le Camping municipal ; il est nécessaire de procéder à un virement de crédits de 700e : Unanimité

INFORMATIONS DE Mr le Maire

>Plan Communal de sauvegarde : signature prévue en mairie, le 31 janvier 2012, à 9h30 ; 3 téléphones satellitaires seront affectés dans le cadre de ce PCS.

>Reconquête urbaine-traversée du bourg : un relevé topographique vient d'être effectué, pour l'emprise du CD42, en vue d'élaborer ce projet scindé en 2 dossiers :- voie piétonne et cycliste ,- aménagement des places (mairie et salle des fêtes) et tronçon Conseil général. Les partenaires de la Commune pour ce dossier sont le Département, la Communauté des Communes et le Pays Landes nature Côte d'Argent.

>COMMUNAUTE DE COMMUNES: dans le cadre de la réforme territoriale, le Préfet recommande avec vigueur la prise de compétences communautaires et la suppression des syndicats. Nous avançons dans cette démarche et proposons, lors du conseil communautaire du 21 novembre, la prise des compétences suivantes : -protection et mise en valeur de l'environnement ,-voirie extérieure et intérieure des bourgs ,-action sociale d'intérêt communautaire ,-tourisme.

>Bibliothèque-Médiathèque: -étude diagnostic en cours par le CAUE,-ensuite, il pourra être procédé à un appel à concepteur, sachant que l'élément prépondérant pour la suite de ce dossier est le FINANCEMENT.

>Cantine: réception des travaux le 29 novembre à 9h30 et visite avec le personnel début décembre; le maire a sollicité "Francette" pour élaborer un repas spécial pour la "première" et propose que ce repas soit pris en charge par la Commune. Ensuite, la date de l'inauguration pourra être fixée en accord avec les partenaires. JMB demande sous quelle forme est envisagée la gestion de la cantine lorsque les nouveaux locaux seront en service. Le Maire répond qu'il est prévu de mettre en place, courant 2012, une gestion communale de ce service, comme celà est d'ailleurs demandé par la comptabilité publique. le maire rencontrera prochainement les responsables de l'APE pour évoquer ces modifications qui seront mises en place en concertation avec l'association et une commission municipale; il souligne que le prix du repas à Linxe est le moins élevé du secteur et qu'il sera favorable à l'instauration d'un prix communal très proche de l'actuel, voire "10 ou 20cts plus élevé au maximum". Par ailleurs, l'introduction d'une dose de "quotient familial" est évoquée.Mr Lecomte dit qu'il ne faut pas perdre de temps sur ce dossier car il sera nécessaire d'acquérir un logiciel spécifique.

>FETES: Bon déroulement sous un soleil radieux et félicitations au Comité des Fêtes et à l'ensemble des bénévoles qui ont contribué à l'organisation. Attention toutefois au respect des horaires de fermeture.une dotation de 150 éthylotests a été fournie au titre de "contrôles-prudence".

>PLAYGROUND et SKATE: leur implantation connait un vif succès auprès de la jeunesse et Mr le Maire pense qu'il sera nécessaire d'ajouter un élément au skate.

>VOEUX 2012: la date est fixée au dimanche 8 janvier 2012, à 10h30, pour ce moment de convivialité, à la salle des fêtes.

>DERNIERE MINUTE: Mr le Maire vient de recevoir un courriel d'ERDF qui annonce une prochaine "visite", par survol en hélicoptère, des lignes aériennes 20000 volts sur la commune. Mr Laforie a remarqué depuis quelques temps le fréquent survol du bourg par un hélicoptère rouge et blanc; JMB pense qu'il s'agit d'un des nouveaux appareils de la base EAALAT de Dax, qui ne sont plus aux couleurs de l'armée puisqu'ils sont "loués" à une société privée et fait remarquer que les nuisances sonores de ces hélicoptères sont bien inférieures par rapport aux anciens.

Mr le Maire demande s'il y a des questions diverses et JMB sollicite la parole pour tout d'abord remercier le Maire de lui avoir transmis, le 10 novembre, la copie des "nouvelles dispositions" dont Mr le Maire avait fait état lors de la séance du 11 juillet dernier. Ce jour là, l'ordre du jour signé par Mr le Maire comprenait, parmi divers sujets, une délibération pour "la création d'un poste de rédacteur chef"; la note explicative jointe à la convocation précisait que Mme la Secrétaire Générale pouvait accéder à ce poste. Pendant la séance du 11 juillet, Mr le Maire a annoncé qu'il "laissait en suspens" cette délibération au motif que la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion n'avait pas émis son avis.

JMB constate, page 11 de la circulaire mise à jour en juin 2011 que l'avis de la CAP est l'étape qui suit la décision de création du poste et non l'inverse ; il relève que le motif invoqué le 11 juillet par Mr le maire n'est pas valable et demande, en conséquence, où en est à ce jour la création du poste de rédacteur chef initialement prévu à l'ordre du jour du 11 juillet.

Le Maire répond que "c'est toujours en suspens et que les créations de poste sont à l'initiative du Maire".

JMB souligne que le Maire était bien à l'initiative de la création du poste de rédacteur chef puisque ce point figurait, en toutes lettres, à l'ordre du jour du 11 juillet, signé par le Maire.

Mme Darmaillacq intervient et dit que ce point est arrivé "on ne sait comment à l'ordre du jour et qu'il n'était pas prévu".

JMB demande si la CAP a émis un avis depuis le 11 juillet et sa question fait l'objet de 2 réponses :

> "Non", répond Mr le maire,

> "Oui, avis favorable" précise Mme la Secrétaire Générale.

JMB se disant très étonné de la réponse de Mr le Maire à sa question, le maire dit que les attributions requises pour le dit poste ne sont pas remplies ... et ajoute qu'il tient à ce que Mme la Secrétaire Générale passe préalablement un examen professionnel.

Or, il ressort de la circulaire portant "dispositions nouvelles" évoquées par Mr le Maire le 11 juillet que sa situation de carrière lui permet d'accéder au grade de rédacteur chef SANS EXAMEN.

Franck Raymond demande où en est le lotissement communal et Mr le maire répond que l'appel d'offres de la Satel est en cours pour les VRD. Régis Lataste relève qu'on avait parlé de pré-commercalisation en août 2011 et Franck Raymond insite sur l'intérêt d'attirer à Linxe de nouvelles familles et donc de nouveaux contribuables pour augmenter les recettes fiscales de la commune; le Maire dit qu'il faut toutefois tempérer cet intérêt en raison de la demande d'équipements publics engendrés par une augmentation non maitrisée de la population...

Anne Claverie évoque un risque de confusions résultant de la signalisation horizontale sur le CD42, direction Castets ; Mr le maire en informera l'UT de Morcenx.

Mr le Maire conclut en annonçant une réunion publique sur le projet urbain de Linxe, avec le cabinet METAPHORE, le 15 décembre, à 18h, à la salle des fêtes et Carole Dubaquier regrette que les horaires en journée de certaines réunions ne permettent pas à ceux qui travaillent d'y participer.