Le JO du 16 février 2013 a publié, page 2660, un décret n° 2013-142, du 14 février, pris pour l'application de l'ordonnance 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
(source lettre quotidienne Localtis.info du 18 février 2013)