Handicap

27.03.2008

L'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées est dorénavant décidée en fonction des difficultés de déplacement de la personne concernée

L'article L. 241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles prévoit désormais que «toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité de déplacement à pied, ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.»

Liens complémentaires :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070801432&idtable=q184200&_nu=01432&rch=qs&de=20050327&au=20080327&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn