COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 26 NOVEMBRE 2013

Secrétaire de séance: Mme Darmaillac

Absents représentés: Bellouvet, Chomel, Dubaquier

Absents: Bénard, Claverie.

Mr le Maire demande aux conseillers de respecter une minute de silence à la mémoire de René Lavigne, ancien maire de Linxe, récemment décédé.

PV précédente séance adopté sans observation

Régime indemnitaire: Le conseil municipal, vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2012, institue l'Indemnité d'Exercice des Missions de Préfecture, aux taux minimum de 0,5 et maximum de 3, avec les montants de référence annuels suivants: - rédacteurs 1 492e, -adjoints administratifs de 1ère et 2ème classe 1 153e, adjoints administratifs principaux 1 478e, adjoints techniques 1ère et 2ème classe 1 143e, adjoint technique principal 1ère ou 2ème classe 1 204e, Atsem et Adjoint d'animation de 1ère et 2ème classe 1 153e, Atsem et adjoint d'animation principal de 1ère et 2ème classe 1 478e. Les indemnités des agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps hebdomadaire. Les taux évolueront en fonction de la rémunération du personnel. Les agents non titulaires percevront la prime prévue dans le cadre correspondant à leur emploi. Les indemnités seront versées annuellement en décembre ou lorsque l'agent quitte la collectivité avec son dernier traitement. Le maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant attribué à chaque agent en fonction des critères suivants: - absentéisme, - responsabilités exercées, - atteinte des objectifs fixés en début d'année.

IAT complémentaire service culturel: sur proposition du maire, le CM vote l'IAT complémentaire prévue pour le cadre d'emploi du service culturel au montant de 494,25e pour l'adjoint du patrimoine 1ère classe et 510,03e pour l'adjoint du patrimoine 2ème classe, le calcul du montant à verser étant effectué le cas échéant au prorata du temps partiel ou non complet.

Contrat CNP 2014: ce contrat qui couvre les risques statutaires du personnel de la collectivité est renouvelé, pour 2014, avec la CNP

Tarifs communaux 2014: les tarifs communaux seront inchangés pour 2014, sur proposition du maire, "vu la conjoncture"

Prise en charge frais de transports et déplacements du personnel: le CM fixe les conditions de remboursement des frais pour: -missions demandées par la collectivité, - concours ou examen à raison de 1 par an, - préparation à un concours, - formation CNFPT, - formations de perfectionnement hors CNFPT.

Lotissement Goujon- compte rendu SATEL: le CM approuve, avec 2 abstentions (JMB, Dubaquier), le compte rendu d'activités de la Satel pour 2012 concernant le lotissement Goujon. La 1ère tranche de ce programme a été livrée à l'automne 2012; la commercialisation est conforme aux prévisions et une vingtaine de lots seront vendus à la fin 2013, sur 38 viabilisés, au prix TTC de 62,50e le m2. Toutefois, la Satel écrit:"Nous devrons nous interroger rapidement sur la pertinence des îlots réservés à des promoteurs pour développer des programmes de maisons de ville. A ce jour, seul le groupe Bernadet travaille sur un projet de 9 logements mais semble en difficulté pour convaincre des acquéreurs. Nous pourrions par exemple envisager de redécouper le parcellaire pour commercialiser des terrains d'environ 550m2 destinés à des particuliers. L'équilibre financier de l'opération est toujours envisagé à sa clôture, fin 2020". F. Raymond constate que "la formule maison de ville n'a pas, à l'évidence, accroché la clientèle susceptible de s'intéresser à Linxe". M.Laforie évoque le prix d'un T3 à 185 000e qui est certainement trop élevé pour Linxe, même si on constate ailleurs des prix semblables, Mimizan par exemple. JMB pense que la situation n'est pas la même à Linxe et à Mimizan.

Exonération Taxe d'Aménagement: La note préparatoire mentionnait que "certains usagers ont fait part à la Direction de remarques sur le montant de la Taxe d'Aménagement demandée pour des constructions de type abris de jardin de plus de 5m2"; l'ordre du jour mentionnait cette délibération d'exonération spécifique, suite à une concertation avec Mr Bleton, Contrôleur des Finances Publiques. Le maire retire ce projet de délibération dans l'attente de prochaines décisions du législateur.

Secours et dots- décision modificative: elle est rendue nécessaire par le nombre important de participations aux voyages, centres de loisirs, etc, pour un montant de 1 000e (+ 1 000 au 6713 et - 1 000 au 61522)

Informations diverses de Mr le maire:

- le CM approuve le rapport final de la Commission Locale d'Evaluation de Transfert des Charges pour la prise de compétence tourisme par la Communauté de Communes.

- le CM approuve l'intégration dans le domaine public, après leur acquisition pour 1e, des parcelles ci après appartenant :- à Mr Alain Chancerelle (A 529, 532, 533 et 454), - aux héritiers Chancerelle (A 301, 302, 384 à 390).

- marché producteurs de pays: une convention avec la Chambre d'Agriculture est approuvée pour ce marché  qui aura lieu le 24 juillet 2014, dans le Parc Dufau; l'adhésion de la Commune est de 220e HT. Les associations locales seront sollicitées pour participer à cette manifestation (dans les conditions détaillées par la convention)

- concertation Commune- Franceloc- DDCSPP (ex Jeunesse et Sports): une réunion s'est déroulée le 6 novembre pour définir les possibilités d'utilisation de la piscine couverte du camping par les enfants des écoles primaires; le maire précise que Franceloc est d'accord pour l'accès gratuit en mars, avril, mai, septembre, octobre et novembre. Les modalités réglementaires seront précisées par la DDCSPP.

 - convention formation Lucas Saubion: le CM autorise le maire à signer la convention de participation financière de 645,00e pour 2014 dans le cadre de son année d'apprentissage de BPA Travaux et Aménagements Paysagers.

- décision modificative investissement approuvée pour solder les derniers versements concernant le restaurant scolaire et le giratoire Leclerc,

- litige Barrère (Tribunal Administratif): par requête du 3 décembre 2008, Mr Jean Paul Barrère a saisi le TA en vue d'obtenir l'annulation d'un arrêté du 16 mai 2008 lui  refusant un permis de construire demandé le 16 février 2006 et ayant fait l'objet d'un sursis à statuer. Par jugement du 17 juin 2010, le TA a conclu à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2008 et demandé le versement par la Commune de Linxe, à Mr Barrère, de 1 000e au titre des frais exposés. Le CM autorise le maire à mandater cette somme à Mr Barrère. JMB demande si la Commune était bien représentée par Maitre Ducamp, comme indiqué à la 2ème page du jugement qui vient d'être remis aux conseillers en début de séance. Le maire confirme et JMB relève une erreur dans le texte de ce jugement du 17 juin 2010, en 1ère page, où il est écrit " vu le mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2009, présenté pour la Commune de Linxe par Maitre Tonneau, avocat au barreau de Mont de Marsan, etc, etc.....".

- logements communaux: suite au départ de Nicolas Lemyre, Mme Lucette Yvars est la nouvelle locataire du logement, au 149 rue Loys Labèque, pour un loyer menseuel de 330e/mois.

- encaissement chèque suite dégradations: accord du CM pour encaisser ce chèque de 100e concernant la réparation de faits en date du 5 août dernier

- Sitcom: il nous informe de l'action du Cercle National de Recyclage relative au maintien du taux de 5,5% pour le service public de gestion des déchets,

- Sydec: il attribue une dotation de 50 carafes au collège et une dotation a été demandée pour l'école primaire,

- Sydec: le point du diagnostic des réseaux publics est fait par M. Laforie; la 1ère phase est terminée et l'opération va se poursuivre pour affiner l'origine des entrées d'eaux parasites qui arrivent à la station d'épuration et peuvent en perturber le fonctionnement en raison de leur volume parfois important - L. Lecomte cite 35%- Les origines peuvent en être diverses: réseau unitaire dans le centre bourg, déversement illicites d'eaux pluviales et rejets d'eaux usées provenant de sources autres que le réseau public.... R. Lataste et JMB disent que ce problème est connu et que des ciblages de "consommations anormalement basses" devraient pouvoir être faits à partir des volumes constatés lors des relevés de compteurs. Pour les eaux pluviales, M.Laforie évoque la perspective de "tests à la fumée" pour détecter les eaux pluviales anormalement envoyées au réseau EU.

- Bilan des fêtes: convivialité- amitié- nouveautés; pas d'incident majeur si ce n'est une vitre de voiture brisée, un panneau d'affichage hors d'usage et "2 ou 3 débuts de bagarre vite calmés par le président de la Section Fêtes".

- Cérémonie des voeux: le dimanche 5 janvier, 10h30, à la Salle des Fêtes.

- Salle du 3ème âge: le maire propose de lui donner le nom de René Lavigne. Adopté

- demande de JMB concernant la liaison ERDF- DRT par câble traversant le bourg: M. Laforie indique que le tracé est connu et empruntera le bord du CD42 du poste source du Percq au pont du Binaou, puis du pont au carrefour de la rue des Pensées, ensuite la rue des Pensées puis la route de Lacoume pour rejoindre le site biomasse- cogénération. Les services de l'Etat ont refusé l'utilisation du pont pour "accrocher" ce réseau et le maire évoque une recherche de solution par une passerelle, en concertation avec ERDF et DRT,

- demande de R. Lataste pour savoir si ce projet retarde la réalisation des travaux prévus de sécurisation du centre bourg et le maire répond que "la première tranche sera effective aux prochaines vacances, que les financements sont là"; le cas des chênes lièges est évoqué, M. Laforie dit que leur état a été jugé déficient et L.Lecomte évoque la nécessité d'une enquête publique, recommandée par Mr Darmanté, préalablement à leur suppression.

- information de Luc Lecomte: pour les abonnés dont la desserte internet nécessite le recours à des moyens autres que le réseau téléphonique, des infos devraient être prochainement connues au sujet d'aides aux équipements nécessaires (paraboles par ex)