CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC)

          La CRC m’écrit, le 17-7-08, en qualité d’ancien ordonnateur de la

commune, pour m’informer qu’elle a inscrit à son programme 2008 la vérification des comptes de 2003 à 2006 et l’examen de ma gestion de 2003 à la période la plus récente.

        Le dossier est confié à Mr Richard, conseiller-rapporteur qui prendra contact avec moi si besoin et les éventuelles observations me seront communiquées à titre provisoire, par un rapport confidentiel auquel je pourrai répondre.

        Ayant pris contact, par courriel, avec un interlocuteur compétent dans un service de l’Etat, j’apprends, par un message du 23-7-08, que « la CRC est sur les comptes de Linxe, mais également de toutes les communes du canton et de la communauté de communes et qu’il a été informé que des observations me seraient faites, sans lui indiquer lesquelles ».

        Ce même 23 juillet, je suis appelé par Mr Richard et c’est par téléphone que se passe le « contact » mentionné dans le courrier du 17 juillet.

        Le 21-10-08, la CRC m’adresse une lettre, à laquelle est jointe la copie de ses observations adressées au maire actuel.

        Cet envoi m’est fait à titre « personnel et confidentiel » et je dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

        Le 19-12-08, je transmets une réponse en 6 pages à Mr le Président de la CRC, en précisant que j’ai attendu l’expiration du délai dans l’espoir de disposer des détails de l’analyse financière réalisée en 2008 par le Trésorier Communal à la demande de Mr le maire.

        Mais ce dernier a interdit, par instruction écrite du 4-12-08, toute copie de ce document dont il a seulement autorisé la consultation sur place.

        Le 10-3-09, la CRC m’a adressé copie des observations définitives qu’elle a transmises à Mr le maire et auxquelles je peux répondre sous délai d’un mois.

        La CRC constate principalement :

-         que la situation financière est tendue à partir de 2003,

-         qu’il ressort des réponses produites, notamment de celle de l’ancien maire, que cette situation est la conséquence principalement des choix politiques arrêtés au cours du mandat précédent compte tenu de la pression démographique, de la forte demande de services et d’équipements ainsi que de la quasi absence de patrimoine foncier communal et donc de revenus domaniaux,

-         qu’il en a résulté, toujours selon l’ancien maire, une érosion du fonds de roulement et une augmentation de la dette,

-         que cette situation a induit un accroissement du nombre d’agents et donc des charges salariales tout en ayant pour objectif de contenir les charges de gestion.

Dans ce rapport, la CRC « recommande à la commune de maîtriser ses

charges de gestion et en particulier de personnel, de poursuivre l’effort fiscal entrepris en 2007 et de  contenir l’endettement par une politique d’investissement modérée afin de retrouver dès que possible une capacité d’autofinancement disponible positive ».

         Le courrier adressé à Mr le maire précise que « ce document n’est actuellement pas communicable mais qu’il le sera à l’issue de la procédure ».

         Je réponds à cette lettre le 14-4-09 et, le 27-4-09, la CRC transmets les observations définitives à Mr le maire.

         Conformément aux instructions, ces observations ont été jointes, ainsi que ma réponse du 14-4-09, à la convocation de la réunion du conseil municipal du 26-6-09.

         Elles ont été présentées au conseil municipal et ont fait l’objet du débat prévu par la procédure.

         Concernant ma gestion antérieure à 2003, je précise qu’elle a été validée, sans réserves, par la CRC, par deux décisions :

-         le 11-10-2000, pour les 4 exercices de 1995 à 1998,

-         le   5-  5-2004, pour les 4 années de 1999 à 2002.

                                                                Jean Marie BERGEZ